Dédié aux salariés comme aux particuliers et indépendants, le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur la formation professionnelle mais aussi l’apprentissage et l’assurance chômage. Promulguée par le Président de la République en septembre 2018, la loi n° 2018-771 entre progressivement en vigueur.
Ce que le texte officiel change pour l'entreprise
Depuis le 1er janvier 2019, une contribution unique pour le développement de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage est instaurée. Un certain nombre de secteurs bénéficient également d’une exonération de la taxe d'apprentissage : beaucoup d’entreprises pourront en profiter d’ici 2024. Autre changement majeur, l’URSSAF récupérera à partir de 2021 la contribution des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui sont devenus début 2019 des opérateurs de compétences. On ne parle plus de période de professionnalisation, ni de plan de formation mais de « plan de développement des compétences ». Enfin, tous les organismes formateurs devront être certifiés et respecter différents critères qualité définis par décret pour garantir l’accès aux fonds mutualisés et aux fonds publics. France Compétences est l’organisme chargé de vérifier la qualité et le coût des formations proposées.
Ce que la nouvelle loi change pour les salariés
Le compte personnel du salarié particulier, ou CPF (Compte Personnel de Formation), ne sera alimenté qu’en euros et plus en heures comme auparavant : soit 500 € par an pour les salariés déjà qualifiés et 800 € pour les non qualifiés, dans la limite de 5000€ ou de 8000 €. Ce salarié pourra choisir parmi l’ensemble des formations certifiées pour acquérir une compétence spécifique et non uniquement parmi celles sélectionnées par les partenaires sociaux. Il aura accès à un service dématérialisé 100 % gratuit pour obtenir des informations à tout moment.
Ainsi le CIF (Congé Individuel de Formation) disparaît pour laisser place au CPF de transition professionnelle qui permet :
- d’obtenir une rémunération minimum selon les conditions fixées par décret
- l’accompagnement par un conseiller d’évolution professionnelle
- d’être invité à un entretien professionnel tous les deux ans et à faire un bilan tous les six ans
Ce que la réforme change pour l’apprentissage
Concernant l'apprentissage en école spécialisée et en entreprise, la limite d’âge est reportée à 29 ans. Le taux de personnes handicapées est toujours fixé par décret. Les apprentis mineurs peuvent à présent travailler jusqu’à 40 heures par semaine avec des journées de 10 heures pour certains secteurs d’activité. La principale mesure est la fin du passage au prud’hommes en cas de rupture de contrat pour faute grave ou inaptitude et la possibilité de poursuivre l’apprentissage chez un nouvel employeur. Les centres seront alors financés en tenant compte du nombre d’apprentis pris en charge mais aussi en fonction du taux de réussite aux examens et du taux d’insertion. Le jeune intéressé pourra s’informer auprès de sa région.
Dernier point, le financement sera assuré par un fonds unique qui viendra remplacer les aides et le crédit d’impôt destinés aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis.
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